Décision du Conseil modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
E9198 déposé le 20 mars 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : 7279/14 du 11 mars 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9198 déposé le 20 mars 2014 (14ème législature)