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Document E9200
(Mise à jour : 22 mars 2014)


Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine


E9200 déposé le 21 mars 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 7962/14 du 19 mars 2014)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.