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Document E9214
(Mise à jour : 22 mars 2014)


Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés


E9214 déposé le 21 mars 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2014) 0142 final du 11 mars 2014)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.