Document E9217
(Mise à jour : 22 mars 2014)

Proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries

E9217 déposé le 21 mars 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2014) 0171 final du 17 mars 2014)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.