Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 211/2013 relatif aux exigences en matière de certification pour l'importation dans l'Union de germes et de graines destinées à la production de germes
E9222 déposé le 21 mars 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : D032107/02 du 17 mars 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9222 déposé le 21 mars 2014 (14ème législature)