Décision du Conseil modifiant la décision 2013/488/CE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne
E9224 déposé le 28 mars 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : 7288/14 du 21 mars 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9224 déposé le 28 mars 2014 (14ème législature)