Assemblée nationale ~ Union européenne - E9226-Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de la République de Moldavie visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention

Document E9226
(Mise à jour : 08 avril 2014)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de la République de Moldavie visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention

E9226 déposé le 28 mars 2014 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2014) 0110 final du 3 mars 2014)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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