Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer quant à sa durée d'application
E9231 déposé le 28 mars 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2014) 0181 final du 20 mars 2014)
Travaux en Commission
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Adoption par les instances communautaires
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