Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)
E9235 déposé le 28 mars 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : D032263/01 du 19 mars 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9235 déposé le 28 mars 2014 (14ème législature)