Document E9262
(Mise à jour : 09 avril 2014)

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

E9262 déposé le 8 avril 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 8347/14 du 4 avril 2014)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.