Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
E9269 déposé le 10 avril 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : 8525/14 RESTREINT UE du 7 avril 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9269 déposé le 10 avril 2014 (14ème législature)