Proposition de diective du Parlement euroopéen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (refonte)
E9301 déposé le 16 avril 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2014) 0167 final du 27 mars 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9301 déposé le 16 avril 2014 (14ème législature)