Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (Refonte) - Lien avec l'article V du GATT de 1994 (Liberté de transit)
E9309 déposé le 18 avril 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : 8612/14 du 7 avril 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9309 déposé le 18 avril 2014 (14ème législature)