Assemblée nationale ~ Union européenne - E9324-Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique

Document E9324
(Mise à jour : 06 mai 2014)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique

E9324 déposé le 5 mai 2014 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2014) 220 final du 10 avril 2014)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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