Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (CE) nº 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire
E9331 déposé le 6 mai 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : 8992/14 du 29 avril 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9331 déposé le 6 mai 2014 (14ème législature)