Document E9403 (Mise à jour : 14 juin 2014)
Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/283/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Belgique
E9403 déposé le 13 juin 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2014) 437 final du 2 juin 2014)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.