Document E9406
(Mise à jour : 21 juin 2014)

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Belgique

E9406 déposé le 20 juin 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 6367 14 du 3 mars 2014)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.