Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE concernant une modification de l'annexe II de l'accord EEE.
E9432 déposé le 24 juin 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2014) 0351 final du 12 juin 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9432 déposé le 24 juin 2014 (14ème législature)