Document E9436
(Mise à jour : 26 juin 2014)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 43/2014 du Conseil en ce qui concerne certaines limites de capture

E9436 déposé le 25 juin 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2014) 0378 final du 20 juin 2014)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.