Décision du Conseil concernant la radiation du nom d'un juge par intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne de la liste établie par la décision 2013/181/UE
E9450 déposé le 7 juillet 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : 10630/14 du 27 juin 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9450 déposé le 7 juillet 2014 (14ème législature)