Document E9505 (Mise à jour : 19 juillet 2014)
Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
E9505 déposé le 18 juillet 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : 11877/14 du 17 juillet 2014)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.