Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 198/2006 en ce qui concerne les données à collecter et les exigences en matière d'échantillonnage, de précision et de qualité
E9553 déposé le 30 juillet 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : D033352/01 du 15 juillet 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9553 déposé le 30 juillet 2014 (14ème législature)