Assemblée nationale ~ Union européenne - E9594-Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

Document E9594
(Mise à jour : 27 août 2014)

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

E9594 déposé le 26 août 2014 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2014) 0497 final du 30 juillet 2014)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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