Document E9595 Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier une modification de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile visant à étendre celui-ci à de nouveaux domaines de coopération et d'acceptation E9595 déposé le 26 août 2014 (14ème législature)
|