Assemblée nationale ~ Union européenne - E9598-Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

Document E9598
(Mise à jour : 27 août 2014)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

E9598 déposé le 26 août 2014 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2014) 0516 final du 13 août 2014)

Travaux en Commission

Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires

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