Assemblée nationale ~ Union européenne - E9635-Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme dans le domaine de la santé)

Document E9635
(Mise à jour : 09 septembre 2014)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme dans le domaine de la santé)

E9635 déposé le 8 septembre 2014 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2014) 0522 final du 19 août 2014)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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