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Document E9638
(Mise à jour : 09 septembre 2014)


Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs prticuliers en dehors des quatre libertés (Galileo)


E9638 déposé le 8 septembre 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2014) 0525 final du 19 août 2014)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.