Assemblée nationale ~ Union européenne - E9639-Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (navigation par satellite)

Document E9639
(Mise à jour : 09 septembre 2014)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (navigation par satellite)

E9639 déposé le 8 septembre 2014 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2014) 0526 final du 19 août 2014)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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