Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie
E9640 déposé le 8 septembre 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2014) 0542 final du 1er septembre 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9640 déposé le 8 septembre 2014 (14ème législature)