Assemblée nationale ~ Union européenne - E9670-Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail pour ce qui est des questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale

Document E9670
(Mise à jour : 19 septembre 2014)

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail pour ce qui est des questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale

E9670 déposé le 18 septembre 2014 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2014) 0559 final du 11 septembre 2014)

Travaux en Commission

Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires

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