Règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n°2488/2000 du Conseil maintenant un gel des capitaux concernant M. Miloševic et les personnes de son entourage
E9687 déposé le 25 septembre 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : 13249/14 du 23 septembre 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.