Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 374/2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine
E9700 déposé le 26 septembre 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2014) 0597 final du 19 septembre 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9700 déposé le 26 septembre 2014 (14ème législature)