Document E9705
(Mise à jour : 30 septembre 2014)

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Estonie

E9705 déposé le 29 septembre 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 13315/14 du 22 septembre 2014)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.