Assemblée nationale ~ Union européenne - E9731-Proposition de décision du Conseil relative à la position que doit adopter l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la modification de l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Document E9731
(Mise à jour : 10 octobre 2014)

Proposition de décision du Conseil relative à la position que doit adopter l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la modification de l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

E9731 déposé le 9 octobre 2014 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2014) 0611 final du 2 octobre 2014)

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Adoption par les instances communautaires

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