Décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
E9746 déposé le 17 octobre 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : 14169/14 du 14 octobre 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9746 déposé le 17 octobre 2014 (14ème législature)