Document E9747 (Mise à jour : 18 octobre 2014)
Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie
E9747 déposé le 17 octobre 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : 13774/14 du 13 octobre 2014)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.