Document E9748
(Mise à jour : 18 octobre 2014)

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie

E9748 déposé le 17 octobre 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 13777/14 du 13 octobre 2014)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.