Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
E9754 déposé le 22 octobre 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2014) 0626 final du 13 octobre 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
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