Document E9772
(Mise à jour : 31 octobre 2014)

Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

E9772 déposé le 30 octobre 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 14146/14 du 24 octobre 2014)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.