Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à la modification de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels
E9793 déposé le 4 novembre 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2014) 0651 final du 23 octobre 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9793 déposé le 4 novembre 2014 (14ème législature)