Document E9799
(Mise à jour : 05 novembre 2014)

Proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt "octroi de mer" dans les régions ultrapériphériques françaises

E9799 déposé le 4 novembre 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2014) 0666 final du 29 octobre 2014)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.