Document E9799 (Mise à jour : 05 novembre 2014)
Proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt "octroi de mer" dans les régions ultrapériphériques françaises
E9799 déposé le 4 novembre 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2014) 0666 final du 29 octobre 2014)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.