Document E9808
(Mise à jour : 07 novembre 2014)

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) nº 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

E9808 déposé le 6 novembre 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 14678/14 du 4 novembre 2014)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.