Articles 113 et 228, paragraphe 2, du Traité.

Procédure :

Majorité qualifiée au sein du Conseil de l'Union européenne.

Motivation et objet :

Cette proposition vise à proroger d’une année, pour 1998, les contingents de vins à droit préférentiel dont bénéficie la Bulgarie depuis 1993.

Appréciation au regard du principe de subsidiarité :

Il n’y a pas de remise en cause du principe de subsidiarité, la politique commerciale, ainsi que la politique agricole commune, relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne.

Contenu et portée :

La Hongrie, la Bulgarie et la Roumanie bénéficient, depuis le 29 novembre 1993, de contingents de vins importés au sein de l'Union européenne à droits réduits. Ces contingents sont venus à expiration le 31 décembre 1997. Il convenait donc de les renouveler.

S’agissant de la Bulgarie, celle-ci bénéficiait, en 1993, d’un contingent de 333 000 hectolitres. Ce contingent s’élevait, en 1997, à 466 200 hectolitres, l’augmentation observée entre 1993 et 1997 étant à la fois imputable à la stratégie de rapprochement de l'Union européenne avec les PECO et aux conséquences de l’élargissement de la Communauté, qui a conduit a intégrer, au sein des contingents européens, ceux offerts par l’Autriche, la Finlande et la Suède.

Soulignons que les importations de vins bulgares sont essentiellement constituées de vins de qualité produits dans des régions délimitées (V.Q.P.R.D.), exportés vers l’Allemagne, les Pays Bas et les pays nordiques, où ils concurrencent directement les petites A.O.C. françaises en raison de leur caractère extrêmement compétitif. Autrement dit, les contingents à droits préférentiels offerts à la Bulgarie se sont traduits par des pertes de marché pour les producteurs français.

Pour 1998, la Commission ne se contente pas de reconduire à l’identique le traitement préférentiel dont bénéficie la Bulgarie, mais propose de porter les contingents à droits préférentiels offerts à ce pays de 466 200 à 530 830 hectolitres, ce qui représente une augmentation de près de 14 %.

Les producteurs européens bénéficieraient, quant à eux, pour 1998, d’un contingent d’exportation à droits réduits vers la Bulgarie de 64 500 hectolitres, ce qui représente une augmentation de seulement 7 %.

Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

Réactions suscitées et état d'avancement de la procédure communautaire :

L’ensemble des Etats membres ont accueilli favorablement cette proposition. Le Gouvernement français a toutefois émis une réserve, faisant valoir que le traitement préférentiel octroyé en 1998 à la Bulgarie en matière viticole dépassait largement l’augmentation moyenne des contingents offerts aux PECO, qui reste comprise, tous produits confondus, entre 5 et 10 %.

Conclusion :

M. Alain Barrau a constaté que, du fait de contingents tarifaires de cette nature, les producteurs nationaux perdaient des parts du marché, notamment en Allemagne. Partageant ce point de vue, M. François Loncle a regretté que les normes de qualité des vins des pays de l’Est manquent de transparence, avant de souhaiter que ces pays se dotent de règles comparables à celles en vigueur dans la Communauté.