Document E9815
(Mise à jour : 08 novembre 2014)

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Croatie à appliquer une exonération fiscale au gazole utilisé pour l'exploitation de machines destinées au déminage humanitaire, en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE

E9815 déposé le 7 novembre 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2014) 0673 final du 29 octobre 2014)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.