Décision de la Commission modifiant la décision 2010/670/UE en ce qui concerne la prolongation de certains délais prévus à l'article 9 et à l'article 11, paragraphe 1, de cette décision
E9826 déposé le 12 novembre 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : D035973/01 du 4 novembre 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9826 déposé le 12 novembre 2014 (14ème législature)