Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes
E9849 déposé le 17 novembre 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2014) 0704 final du 12 novembre 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9849 déposé le 17 novembre 2014 (14ème législature)