Assemblée nationale ~ Union européenne - E9951-Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE institué par l'accord sur l'Espace économique européen, en ce qui concerne le remplacement du protocole 4 dudit accord relatif aux règles d'origine par un nouveau protocole aligné sur la convention régionale sur les règles d'origine paneuro-méditerranéennes

Document E9951
(Mise à jour : 30 décembre 2014)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE institué par l'accord sur l'Espace économique européen, en ce qui concerne le remplacement du protocole 4 dudit accord relatif aux règles d'origine par un nouveau protocole aligné sur la convention régionale sur les règles d'origine paneuro-méditerranéennes

E9951 déposé le 29 décembre 2014 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2014) 0741 final du 17 décembre 2014)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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