Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire
E9973 déposé le 22 janvier 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : 5289/15 du 20 janvier 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9973 déposé le 22 janvier 2015 (14ème législature)