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Les principaux objectifs de la proposition de loi consiste à simplifier et pacifier le régime actuel du divorce. Le divorce pour faute, le divorce pour rupture de la vie commune, et le divorce par demande conjointe sont supprimés et la médiation est valorisée.
Principaux articles.
Articles premier à 3 :
Présentation des deux cas de divorce désormais
possibles, le divorce par consentement mutuel et le
divorce en cas de rupture irrémédiable
de la vie commune qui peut être demandé par l'un
des époux pour rupture irrémédiable du lien conjugal.
Article 4 :
Simplification de la procédure de divorce par
consentement mutuel, le divorce peut être prononcé dès
la première comparution devant le juge sans la seconde comparution
aujourd'hui obligatoire dans un délai de trois mois.
Article 5 :
Procédure préalable à l'assignation en cas
de divorce pour rupture irrémédiable
du lien conjugal.
Article 8 :
Lorsque des faits d'une particulière gravité procédant
notamment de violences physiques ou morales peuvent être imputés
à un époux à l'encontre de son conjoint,
celui-ci peut demander au juge de le constater.
Article 11 :
Encadrement dans le temps des opérations de liquidation du divorce.