M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de PACA vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée auprès de treize opérateurs funéraires du département des Bouches-du-Rhône, afin de contrôler le respect de leurs obligations légales suite à la réforme de 2008 et la publication en août 2011 d'un arrêté imposant un modèle de devis obligatoire. Dans cinq cas sur treize, aucun devis n'est communiqué aux familles, et aucun des devis récoltés ne respecte les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 068 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 985 euros pour le plus économique à 4 328 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées comme par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 45 euros à 316 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Aussi, au vu des résultats de cette enquête, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4423)
• 2. Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien (n° 4425)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Modification de l'ordre du jour prioritaire
• 2. Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien (nouvelle lecture) (n° 4388)
• 3. Exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (CMP) (n° 4297)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

Transports : organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'avenir du site pétrochimique de Berre, actuellement mis en ventre par le groupe LyondellBasell. Le personnel et les organisations syndicales du site pétrochimique sont inquiets depuis l'annonce de la vente de la raffinerie, craignant notamment la fermeture du site dans sa totalité. Le site pétrochimique emploie directement 1 250 employés et fait appel à près de 1 000 sous-traitants sur la région. Aussi, il lui demande si la mise en place d'un partenariat industriel ou financier est possible pour assurer l'avenir du site.

Mardi 21 février 2012 - Séance de 17 heures 30

• - Examen en nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers (n° 4362) (M. Éric Diard, rapporteur)

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences que pourrait avoir la disparition du master 2 professionnel action gérontologique et ingénierie sociale (AGIS) de l'université de Provence. Ce diplôme forme des cadres de l'action et l'ingénierie sociales auprès des populations vieillissantes. Soutenu par son université de tutelle, le master AGIS a vu sa reconnaissance croître tant auprès des étudiants que des employeurs avec un taux d'insertion record de 70 % des diplômés dans les six mois et de 100 % avant un an. Malgré ces constatations, la direction générale de l'enseignement supérieur du ministère, après avoir suivi les recommandations de l'AERES, a rejeté le renouvellement de ce diplôme. Les étudiants, les enseignants et les diplômés de ce master contestent les motivations de cet avis défavorable et regrettent que l'AERES n'ait pas compris que le master s'inscrit dans la réforme des universités. Cette formation est en effet intégrée dans la vie professionnelle et en adéquation avec les politiques publiques de la vieillesse et du handicap, et elle est bâtie sur le mode de l'alternance depuis dix-huit ans. En outre, cette formation s'autofinance totalement grâce à la formation continue et aux taxes d'apprentissage. Aussi, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière équine concernant le passage du taux de TVA du secteur cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. En effet, les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche ont été récemment condamnés, et la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à faire passer le taux de TVA applicable au secteur du cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. La Commission européenne justifie sa démarche en se fondant sur le fait que le cheval est un produit qui n'est pas normalement destiné à l'alimentation. Cependant, les conséquences d'un passage de la TVA de 5,5 % à 19,6 % seraient dramatiques pour la filière équine. En effet, on assisterait à un ralentissement des activités équestres et à la disparition de nombreux centres équestres avec pour conséquence la destruction de plusieurs milliers d'emplois. De plus, l'équitation, concerne 700 000 licenciés et est le troisième sport national en France. La filière équine représente 45 000 emplois essentiellement ruraux et non délocalisables répartis au sein de 8 000 entreprises et 250 nouveaux établissements équestres sont créés chaque année. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les assurés sociaux à 100 % en ALD. Bien que la sécurité sociale demande aux assurés sociaux à 100 % une déclaration de ressources, cette dernière accorde de droit toutes les prestations complémentaires, quelles que soient les ressources. Le plafond de ressources est de 14 664,38 euros mais n'est pas pris en compte lorsque l'assuré est à 100 %. En revanche, pour un assuré social qui n'est pas à 100 %, la sécurité sociale demande une déclaration de ressources mais si l'assuré dépasse ce plafond, il perd les prestations complémentaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner des informations à ce sujet.

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le don de sang. Le don de sang, comme tout don de soi, est encadré par des règles éthiques, reposant sur les notions générales de dignité de l'être humain et du respect de son corps, et sur les rapports de fraternité entre les hommes tels qu'ils sont définis dans la déclaration universelle des droits de l'Homme et réaffirmés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la convention européenne des droits de l'Homme. Certains laboratoires pharmaceutiques remettent en cause ces valeurs du patrimoine. Or de nombreuses associations s'inquiètent. En effet, la France ne devrait pas privilégier quelconque incidence économique au détriment de ces valeurs éthiques. Aussi, il lui demande donc si le bénévolat, le volontariat, l'anonymat et la gratuité des dons de soi continueront d'être garantis.